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E-GamingPro est un site réservé aux professionnels où sont émises des offres de vente et de services destinées exclusivement aux professionnels de l'univers des loisirs en général et des jeux d’argent en particulier.
Pour des raisons juridiques, légales et réglementaires, toute commande passée par un 'non professionnel' sera considérée comme une commande ordinaire que E-GamingPro aura la faculté de refuser sans aucune autre motivation.
1. ADHESION AUX CONDITIONS GENERALES
Dès votre connexion sur le site, vous avez la faculté de consulter les présentes conditions générales de vente de E-GamingPro.
Avant toute commande, il vous est demandé de confirmer que vous avez pris connaissance et approuvé lesdites conditions générales.
En conséquence, l'acte de passer commande implique irrévocablement l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales, et la renonciation irrévocable par l'acheteur à toutes conditions générales d'achat qu'il impose habituellement à ses autres fournisseurs.
2. ABONNEMENT
Nous mettons à votre disposition sur le site E-GamingPro un système d’abonnement annuel offrant des accès et avantages spécifiques et privilégiés uniquement réservé aux abonnés.
Le système d’abonnement vous permet de bénéficier sur le site E-GamingPro des avantages suivants :
- Conférences & Séminaires :- Accès illimité aux «Conférences on-line»
- Accès illimité aux «Discussions on line»
- 20 % sur certains articles du «Catalogue»
- 25 % sur certains articles de «Nouveautés»
- 5 % sur la rubrique «Sur Mesure»
- Librairie Internationale :- 5 % sur certains ouvrages du «Catalogue», «Livre du mois» et «Promotions»
- 20% sur certains ouvrages «Nos Publications»
- Chiffres & Statistiques :- 20% sur certains produits du «Catalogue»
- Enquêtes & Sondages :- 5% sur certains articles du «Catalogue», «Notre Sélection», «Sur Mesure»
- 15% sur certains articles de «Promotion»
- Simulations :- 10% sur certains articles du «Catalogue»
- 20% sur certains articles de «Nouveautés» et «Promotions»
- Revue de Presse :- Accès illimité à «Presse Mondiale»
- 10% sur les articles payants de «E-Gaming Pro Mag’»
L’abonnement annuel, proposé au tarif exceptionnel de € 490 (Euros) (US$ 430), vous permet également de bénéficier des nouveaux avantages qui sont ponctuellement mis en place tout au long de l’année.
Pour vous abonner, il vous suffit de remplir le formulaire adéquat et de suivre les instructions. Vous recevrez par e-mail dès validation de votre paiement votre identifiant et votre mot de passe pour vous permettre d’accéder aux pages du site réservées aux abonnés et bénéficier des remises spéciales.
3. OFFRE, COMMANDE, ACCEPTATION
3.1 Validité de nos offres
Les tarifs et conditions de nos offres de produits et services figurant au catalogue sont valables du 1er Janvier 2002 jusqu'au 1er Juillet 2002.
Néanmoins, ces tarifs ne sont pas fermes et définitifs et peuvent faire l'objet de variations en fonction des fluctuations de prix de nos fournisseurs, des prestataires de transport et ce, indépendamment de notre volonté.
Dans ce cas, notre catalogue est mis à jour dans les meilleurs délais.
3.2. Commande, acceptation
Le client a connaissance des caractéristiques du produit ou du service qu'il souhaite commander par l'accès, au travers de la consultation du catalogue et de la fiche 'produit' spécifique qui décrit l'objet de la commande.
S'il décide d'acheter cet article, celui-ci sera automatiquement ajouté à sa commande provisoire.
S'il désire valider cette commande provisoire, le bon de commande est affiché et devra être complété avec les informations nécessaires, ainsi que par la confirmation de l'adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente.
Si la commande comporte un produit téléchargeable, le client peut choisir de recevoir par courrier un Cd-Rom contenant l'ensemble des fichiers cryptés commandés.
Le client indique le type de récupération des achats choisis, ainsi que le service d'expédition (rapide ou normal), si au moins un des articles est envoyé par courrier.
Le bon de commande définitif intégrant notamment la TVA et le coût de transport apparaît alors à l'écran et doit faire l'objet d'une validation par le client.
Après validation, la commande est ferme et définitive et toute modification de commande doit intervenir préalablement à cette validation.
Aucune modification ne sera admise ultérieurement, le contrat étant formé entre les parties.
4. PAIEMENT DES COMMANDES
D’une manière générale, le montant de la commande est exigible dès validation de la commande. Le paiement ne peut s’effectuer que par carte de crédit en ligne (Carte Bleue, Master Card, Visa).
Ce paiement par carte de crédit s'effectue par voie sécurisée, selon le procédé SSL (Secure Socket Layer) de CyberMut. Cette norme de sécurité est la plus répandue et la plus fiable sur Internet actuellement.
Le serveur de la banque propose un formulaire de saisie du numéro et de la date de validité de la carte bancaire qui crypte automatiquement les informations avant transmission et traitement.
Le serveur de la banque affiche au client le résultat du paiement qui est donc informé de la bonne fin de celui-ci.
Toutes les cartes de crédit émises hors de France doivent obligatoirement être des cartes affiliées aux grands organismes internationaux de crédit.
Il vous est également possible de régler par carte en nous communiquant votre numéro de carte de crédit ainsi que sa date d’échéance accompagnés de la copie de votre commande par fax au +33 (0)1 53 57 37 38.
A tout moment de la transaction, il est possible de vérifier le certificat de sécurité :- Votre navigateur Internet vous avertit dès que la ligne utilisée est sécurisée
- Pour en attester, un cadenas doré ou une clé bleue apparaît en haut et en bas de la fenêtre de navigation
- Cliquer sur le cadenas / la clé pour faire apparaître le certificat d’authenticité du module de télépaiement de CyberMut, le siège social de l’entreprise ainsi que les coordonnées de l’autorité ayant vérifié les informations
- Si le cadenas doré ou la clé bleue n’apparaissent pas, vous ne vous trouvez pas sur une liaison sécurisée
5. CONFIRMATION DU BON DE COMMANDE
Un e-mail est automatiquement envoyé par E-GamingPro à l'acheteur pour lui fournir une copie électronique de son bon de commande validé.
Selon le type de commande effectué, ce courrier électronique indique différentes informations visées à l'article 'LIVRAISON'.
6. CATALOGUE
Le catalogue comprend la liste exhaustive de tous les produits et services vendus sur le site E-GamingPro disponibles.
Les fiches-produits accessibles à travers le catalogue contiennent la présentation textuelle de l'article ainsi qu’une présentation visuelle.
Du fait de l'évolution des produits, les photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et ne présentent pas un caractère contractuel.
Ils sont susceptibles de variations imputables aux fournisseurs et pour lesquelles la responsabilité d'E-GamingPro ne peut en aucun cas être engagée.
La mise à jour du catalogue s'effectue dans les meilleurs délais dès l'information par les fournisseurs.
Les produits et services proposés dans le catalogue sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France.
Il appartient au client de vérifier, sous sa seule responsabilité, que ces produits ou services peuvent être importés ou utilisés dans le pays de destination.
Tous les articles présentés en ligne sont disponibles dans la limite des stocks.
En cas de rupture de stock, vous en seriez informé dans les délais les plus brefs par courrier électronique.
E-GamingPro se réserve le droit de ne pas accepter une commande dans la mesure où sa spécificité (quantité importante, destination lointaine, rupture de stocks notamment) rendrait son exécution incertaine.
Dans ce cas, aucune responsabilité ne pourra être encourue par E-GamingPro.
7. LIVRAISON
Les frais de livraison sont à la charge du client et automatiquement intégrés à la facture initiale en tenant compte de l’adresse de livraison.
Toutefois, si des surcoûts imprévus de transport, consignation, douane ou autres empêchait la livraison prévue par voie postale, le client aura le choix, soit de maintenir sa commande et d'acquitter le complément de frais par paiement électronique, intervenant dans les mêmes conditions que le paiement intial du produit ou du service, soit d'annuler sa commande, auquel cas, les sommes versées lui seraient remboursées, exception faite des frais de port.
E-GamingPro se réserve le droit de refuser de livrer dans certains pays pour des raisons de faits de guerre, pillages, émeutes, cataclysmes ou autres faits exceptionnels rendant aléatoire la bonne exécution de la livraison.
Le transfert de risque sur les produits sur l'acheteur a lieu dès l'expédition de ceux-ci et dès la télétransmission pour les fichiers livrés ainsi.
E-GamingPro ne peut donc être tenu responsable de toute destruction ou avarie survenant après cette expédition.
Le client devra effectuer toutes réserves en cas de détérioration du produit à la réception de celui-ci.
Ces réserves devront être émises dans les 72 heures et faire l'objet d'une information par e-mail à E-GamingPro.
Le client est responsable des adresses et coordonnées qu'il indique lors de la commande.
En cas d'insuffisance dans le libellé de l'adresse ou l'absence d'information sur la non présence du client à l'adresse indiquée pendant la période prévisible de livraison, les frais de retour et de réexpédition seront intégralement à la charge dudit client.
La livraison des fichiers électroniques s'opère par télétransmission à la demande du client et/ou par envoi d'un Cd-Rom contenant les fichiers commandés. Toute autre livraison est effectuée par envoi postal.
Si le client a commandé un ou des fichiers électroniques, la confirmation du bon de commande sera alors accompagnée de la clé de décryptage de son ou ses fichiers. Les instructions pour télécharger et visionner les fichiers seront de même fournies.
En cas de problèmes relatifs à l'installation de ces fichiers, le client devra prévenir E-GamingPro par e-mail dans les 72 heures suivant la réception.
Au-delà d'un délai de Trois (3) jours après le téléchargement ou la réception de la commande, la délivrance sera réputée irrévocablement conforme.
8. PROPRIETE ET CONDITIONS D’UTILISATION
Le transfert de propriété sur les biens vendus s'effectue dès le complet paiement du prix par le client.
Concernant les fichiers, et après paiement du prix, le client dispose d'un droit d’utilisation restreint pour tous les produits du site E-GamingPro :- Les fichiers restent la propriété d' E-GamingPro et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Le client ne dispose d'aucun droit de reproduction ou de copie et est assujetti à la loi sur la propriété intellectuelle et sur le copyright en vigueur comme mentionné dans le Code de la Propriété Intellectuelle.
- Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site E-GamingPro sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
- Pour le cas des « conférences produits », ces dernières ne sont utilisables que dans le cadre d’animations publiques non-rémunérées. L’animateur doit obligatoirement être la personne ayant acheté la conférence, et le public assistant à la présentation doit appartenir obligatoirement à la même entreprise que l’animateur et ne peut pas dépasser le nombre de 20 personnes par session.
- Pour le cas d’une « conférence produit » dont l’acheteur ferait partie d’un groupe d’entreprises, l’animateur doit obligatoirement être la personne ayant acheté la présentation. Le public, d’un maximum de 15 personnes par session, doit obligatoirement soit faire partie du siège social du groupe concerné, soit posséder une position de cadre dans l’une des entreprises du groupe, soit faire partie d’un établissement étant propriété à 100% du groupe concerné.
- Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée civilement et pénalement au titre du Code de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable de E-GamingPro motivée par écrit. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
En conséquence, le client reconnaît qu'il ne peut vendre, transférer, publier, communiquer, reproduire, représenter, divulguer, adapter, transposer ou mettre à disposition de quelque façon que ce soit tout ou partie des fichiers à des tiers en dehors des conditions susmentionnées.
Le client reconnaît la propriété d'E-GamingPro sur ces droits et s'engage à ne pas en contester la validité.
9. GARANTIE
Les produits figurant au catalogue bénéficient d'une garantie fabricant telle que visée aux articles 1641 et suivants du Code Civil français.
En sus de cette garantie légale, chaque produit peut bénéficier d'une garantie contractuelle spécifique exerçable directement à l'égard du fabricant et qui sera mentionnée alors article par article dans la présentation de l'article.
En tout état de cause, la garantie offerte est strictement limitée au remplacement du produit défectueux, les frais d'expédition restant à la charge du client de manière spécifique.
Les présentes garanties conférées sont exclusives de toute autre garantie, notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.
Concernant les fichiers, en cas de présence d'un bogue ou d'un défaut reconnu, non imputable à l'installation matérielle et à l'environnement logiciel du client, l'obligation de garantie se bornera au téléchargement des fichiers débogués et/ou de l'expédition d'un Cd-Rom par voie postale selon la formule choisie initialement.
Cette garantie sur les fichiers ne sera mise en oeuvre que dans la mesure où le client a respecté les instructions de téléchargement et d'utilisation fournies lors de la livraison.
10. RESPONSABILITE
Les produits proposés sur E-GamingPro sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de E-GamingPro ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales respectives les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services envisagés à la commande.
Les photographies et les textes qui illustrent les produits présentés dans son catalogue produit ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de E-GamingPro ne saurait être engagée en cas d'erreur ou imprécision dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
E-GamingPro ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de la commande en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit ou de force majeure (cf. § 11).
E-GamingPro ne peut être tenu responsable des erreurs ou approximation relatives aux documents vendus sur son site, dans la mesure où ils seraient issus de sources que E-GamingPro ne serait pas en mesure de maîtriser.
E-GamingPro n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects telles que pertes d'exploitation, pertes de profit, dommages ou frais supplémentaires générés par l’utilisation de ses produits.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site E-GamingPro et n’engagent en aucun cas sa responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
11. FORCE MAJEURE
En cas d'événement fortuit ou de force majeure, l'exécution du contrat est suspendue.
Sont notamment considérés comme tels :
- l'interdiction d'importation, d'exportation de fournitures quelles qu'elles soient, y compris les logiciels et technologies mis à la disposition du client, dans les Etats où lesdites fournitures sont soumises à l'autorisation préalable des autorités du pays d'origine, du pays de conception ou du pays de destination concerné. Toutes demande et obtention desdites autorisations, ainsi que la vérification des normes des produits pour l'entrée sur un territoire sont à la charge du client,
- les conflits de travail entraînant une grève générale ou sectorielle,
- les perturbations affectant l'exécution des contrats de transport,
- les mouvements sociaux ou insurrectionnels, les faits de guerre, les fermetures temporaires ou définitives de frontières,
- les événements climatiques ou cataclysmiques,
- les dysfonctionnements, la paralysie ou l'interdiction totale ou partielle de fonctionnement des réseaux de transmission de données permettant le fonctionnement, la gestion et la commande des systèmes de communication et notamment du réseau Internet,
- l'existence de mesures de police ou de lois d'ordre public interdisant ou venant interdire ou modifier le contenu du contrat ou de la commande effectuée. Le client situé dans un Etat où existent ou viendraient à exister de tels textes, a l'obligation d'informer le vendeur de l'existence ou de la survenance de ceux-ci.
Si un tel événement se prolonge pendant plus de trois mois, chaque partie aura la faculté de résilier unilatéralement le contrat dont l'exécution aura été ainsi suspendue sans que puisse être engagée la responsabilité d' E-GamingPro à quel que titre que ce soit.
12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
E-GamingPro s’engage à protéger les données qui vous sont personnelles.
Toutes les données personnelles recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats ne vous sont demandées que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande.
Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas, ni ne louons ces informations à des tiers. Nous pouvons toutefois décider de le faire dans le futur avec nos fournisseurs et prestataires ou nos affiliés pour les besoins directs et connexes de l’exécution des contrats de vente conclus entre vous et E-GamingPro.
Le logiciel du serveur de sécurité (SSL) crypte toutes les informations que vous entrez avant qu’elles ne nous soient envoyées.
Nous suivons de strictes procédures de sécurité en ce qui concerne le stockage et la divulgation des informations transmises, afin d’éviter tout accès non autorisé. Nos procédures relatives à la sécurité exigent que nous puissions occasionnellement vous demander de prouver votre identité avant de pouvoir vous livrer des informations confidentielles.
Nous utilisons ces informations pour développer au mieux la présentation et l’organisation du site E-GamingPro, pour vous communiquer les changements importants intervenus sur notre site Internet, les nouveaux services proposés ainsi que toute offre exceptionnelle susceptible de vous intéresser.
E-GamingPro peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle
Si vous souhaitez vous y opposer, il suffit de nous faire parvenir un e-mail à info@e-gamingPro.com. De plus, si vous ne voulez pas recevoir nos annonces et offres spéciales, nous vous prions de nous envoyer un e-mail à info@e-gamingPro.com. Pensez à nous envoyer un message à partir de chacune des adresses e-mail que vous nous avez communiquées.
En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d’accéder à « Votre Compte » sur notre site au moyen de votre adresse e-mail et de votre mot de passe. Pour toute autre question ou requête concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer un e-mail à info@e-gamingPro.com ou nous contacter par courrier postal à l’adresse suivante :
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13. LOI APPLICABLE-LANGUE DU CONTRAT
Les contrats de vente ou de prestation conclus en fonction des présentes conditions générales sont soumis à la loi française, aussi bien quant à leurs conditions de forme que de fond, que de l'appréciation de leur validité et de leur exécution.
Les présentes conditions générales ne font foi que dans leur version en langue française ou en langue anglaise selon la version choisie lors de l'accès au site E-GamingPro .
14. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
En cas de litige relatif à la formation, à la validité et à l'exécution du contrat conclu avec le client, ainsi que pour tout litige pouvant naître au titre des présentes conditions générales, les deux parties au contrat étant professionnelles, attribution de compétence exclusive est donnée aux Tribunaux de PARIS pour trancher tout litige né ainsi qu'il est dit ci-dessus.
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